1 050,00 € HT soit 1 260,00 € TTC en présentiel
800.00 € HT soit 960,00 € TTC en distanciel
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PUBLIC
Architectes, Géomètres Experts, Bureaux d’étude, Bureaux de contrôle, Experts immobiliers, Diagnostiqueurs immobiliers, autres…
PREREQUIS
Avoir des connaissances juridiques de base dans les domaines de l’immobilier et de l’urbanisme.
Avoir une connaissance et maîtriser les termes techniques du bâtiment.
Avoir une bonne expression orale et écrite du français.
OBJECTIFS
Connaître et appliquer les dispositions réglementaires issues de la Loi ALUR Art. 58
Acquérir une méthodologie de diagnostic technique global, pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété et s’approprier une méthode de chiffrage pour estimer une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, et pour toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans prévu à l'article L. 731-1.
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PROGRAMME
Cadre législatif CCH - Loi ALUR - Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du DTG des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété, les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs, la gestion des copropriétés.
Obligations et cadre juridique du diagnostic, leurs conséquences, la durée de validité, rappel partiel de la loi sur la copropriété.
Systèmes constructifs - Eléments à étudier - Détermination des indices de gravité en cas de désordres et les risques d’extension.
- Les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre
- Les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques
- Les pathologies du bâtiment et de ses équipements
La thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques
- La terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état
- Les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
- Dispositifs de sécurité particuliers, ascenseurs, escaliers, automatisme (fermeture), etc.
- La classification des immeubles - Approche de la règlementation incendie (Famille ERP, IGH).
- Etablissement d’un diagnostic technique global avec les méthodes de chiffrage estimatif
MOYENS ET METHODES PEDAGOGIQUES
Documents de référence sur clef USB ; Cours sur vidéo projecteur - Mise en situation pratique sur chantier école
Méthode participative basée sur l’expérience de chaque intervenant, les textes réglementaires applicables et un chantier-école
EVALUATION DE LA FORMATION
Les critères d’acquisition seront appréciés par un QCM et/ou une étude de cas avec une mise en situation
La formation sera sanctionnée par une attestation individuelle de formation
Cette attestation ne se substitue pas aux exigences de l'Art. D. 731-2 du CCH.
FORMATEUR
Expert judiciaire près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Titre II "Bâtiment Construction et Couverture"
Intervenant professionnel qualifié compétent dans le domaine de la copropriété depuis 15 ans
Bureau d’étude et Formateur avec numéro de déclaration d’activité 93 83 04295 83.
DUREE DE LA FORMATION
3 jours : 21h00 de formation en présentiel ou en distanciel
NOMBRE DE STAGIAIRE
12 stagiaires maximum
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